Assignat - Décret du 22 octobre 1793

Décret du 22 octobre 1793 (1 brumaire an II)
Loi du 24 octobre 1793 (3 brumaire an II)

• Loi portant que la condamnation pour crime de Fabrication de faux Assignats et de fausse Monnaie comportera la confiscation des biens.
• Document de 4 pages
• Texte sur 3 pages

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